La constitution d’un permis de construire pour une maison individuelle
Vous souhaitez réaliser un projet de construction d’une maison individuelle ?
Certaines démarches sont indispensables, à commencer par l’obtention d’un permis de construire. Analyse des différentes étapes pour constituer une demande de permis de construire dans les meilleurs délais.
Permis de construire : à quoi sert-il ?
Faire construire une maison individuelle est impossible sans l’obtention d’un permis de construire. En effet, ce dossier administratif permet de vérifier si votre projet immobilier respecte les règles d’urbanisme de votre ville.
Le permis de construire est exigé lors de la construction d’une maison individuelle. Il concerne cependant d’autres travaux comme une extension de plus de 40 m², l’installation d’un abri de jardin ou d’un garage de plus de 20 m².
Pour constituer un dossier de permis construire, certaines pièces administratives sont obligatoires. Dans le cadre d’une maison individuelle, c’est le formulaire Cerfa n° 13406 sur le site Service-Public.fr qui doit être rempli par l’acquéreur.
Constituer un dossier : quelles pièces à fournir ?
Différentes pièces composent une demande de permis de construire. Celles-ci sont au nombre de 8 et doivent être envoyées entre 4 et 6 exemplaires selon la localisation de la mairie.
Le dossier présente :
Un plan de situation du terrain
Cet élément permet de géolocaliser votre terrain sur la commune concernée. Il permet de déterminer les règles d’urbanisme qui s’appliquent et d’éventuelles servitudes. Notons que l’échelle et l’orientation nord doivent être indiquées.
Un plan de masse du bâtiment à construire ou modifier
Cette étape consiste à présenter votre projet dans son intégralité. Comme pour le premier document, la direction nord et l’échelle sont inscrites. Pour une maison individuelle, le plan de masse indique les dimensions et l’emplacement du bâtiment en projet. L’emplacement prévu pour le raccordement et le système d’assainissement sont apparents.
Un plan de masse mentionne également les arbres à conserver, à supprimer, ou à inclure dans le projet.
Un plan de coupe du terrain et de la bâtisse
Un plan en coupe permet de visualiser le terrain avant et après les travaux. Il permet également de placer précisément la construction sur la totalité du terrain. Notons que le plan indique toujours les volumes extérieurs de la maison.
Une notice avec description du terrain et du projet
Il s’agit de présenter le terrain à construire avec une présentation détaillée du projet. Les matériaux et couleurs choisis sont aussi mentionnés.
Un plan des façades et du toit
Ces informations permettent de visualiser l’aspect extérieur de la maison individuelle.
3 photos du projet sous différents angles
L’acquéreur doit joindre une photo du projet inséré dans son environnement direct. Une autre photo permettra de visualiser l’environnement proche de la maison (constructions ou terrains à proximité). Enfin, une dernière photo permet de visualiser le projet dans un environnement plus lointain (depuis une rue par exemple).
Conclusion
Pour être valable, un dossier de permis de construire doit être déposé complet. À la suite du dépôt en mairie, l’établissement délivre à l’acquéreur un récépissé. Celui-ci mentionne le numéro d’enregistrement du projet, ainsi que la date de début des travaux.
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